Article 61 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 61 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967

Article 60Article 62

Entrée en vigueur le 6 octobre 1967

Est créé par : Décret 67-868 1967-10-02 JORF 6 octobre 1967 rectificatif JORF 15 octobre 1967

Les fonctions de notaire associé sont assimilées à celles de notaire pour la collation du titre de notaire honoraire.

Entrée en vigueur le 6 octobre 1967
Est créé par :	Décret 67-868 1967-10-02 JORF 6 octobre 1967 rectificatif JORF 15 octobre 1967

Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257

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