Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 1
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, est accompagnée de toutes pièces justificatives.
S'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur, il est fait application des dispositions de l'article 8.
[…] Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 ( ) En cas de dissolution d'une société civile professionnelle titulaire d'un office public ou ministériel les associés peuvent solliciter leur nomination à des offices créés à cet effet, à la même résidence, […] doit notifier aux autres associés et au liquidateur son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ; qu'aux termes de l'article 87 du même décret La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, […]
décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ; 3° L'article 7, les articles 10 et 10-8, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le troisième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-2, le deuxième alinéa de l'article 103 et l'article 141 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 susvisé ; […]
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