Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Est créé par : Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 - art. 25 () JORF 21 janvier 1992
L'avis de la commission instituée par l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 n'est pas requis. Elle est informée par le garde des sceaux, ministre de la justice, de toute création d'office de notaire faite en application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée.