Entrée en vigueur le 17 mars 1987
Modifié par : Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 34 () JORF 17 mars 1987
La société entre en fonction dès son agrément.
[…] au fondement des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et du décret n° 67-868 du 02 octobre 1967 portant réglementation d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de ladite loi, […] Se fondant sur les dispositions des articles L. 123-9 du code de commerce, […] 45 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnels, […] 27 et 97 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, […]