Article 124 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967
Article 123Article 125
Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 concernant l'entrée en vigueur du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967.

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Décision1

[…] L'article 124 du décret du 2 octobre 1967 précise que ' Dans le cas où l'interdiction temporaire, prévue par les dispositions de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont interdits temporairement.

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