Article 1-1 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 1-1 du Décret n°67-868 du 2 octobre 1967

Article 1

Article 2

Entrée en vigueur le 1 mars 2023

Est créé par : Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 7

Les dispositions des articles 3, 4, 6, 92 et 93 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 83-1.

Entrée en vigueur le 1 mars 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

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