Entrée en vigueur le 3 avril 1979
Le régime institué par le présent décret se substitue au régime d'assurance décès des architectes et au régime d'assurance invalidité-décès des ingénieurs, techniciens, experts et conseils institués respectivement par les décrets n° 57-1188 du 23 octobre 1957 et n° 64-258 du 16 mars 1964 dont il reprend l'intégralité des éléments actifs et passifs.
1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 3 octobre 2024, n° 21/01847Infirmation
[…] 4 %), et le taux dérogatoire des majorations de retard complémentaires sur les cotisations au titre du régime de retraite complémentaire et au titre de l'assurance invalidité-décès (1,5 %), prévu en application des articles R. 642-2 du code de la sécurité sociale et des articles 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV, reposait bien sur un fondement juridique dans le cadre de la mise en oeuvre des articles 5 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, 4 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979, L. 641-5 du code de la sécurité sociale, et 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV dûment approuvés par les arrêtés ministériels des 3 octobre 2006 et 8 décembre 2006 modifiés.
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