Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre en vigueur le 1er janvier 2002
Sera puni d'une amende de 375 euros à 750 euros l'exploitant qui n' a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3 :
Soit dans le délai d'un mois à compter de la date de la publication de l'arrêté fixant les modalités de la déclaration pour les établissements existant à cette date ;
Soit avant leur ouverture pour les autres établissements.
Soit dans le délai d'un mois à compter de la date de la publication de l'arrêté fixant les modalités de la déclaration pour les établissements existant à cette date ;
Soit avant leur ouverture pour les autres établissements.
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, […] par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] 08-08 du 8 août 1912 - art. 9 (V) Modifie Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 31 (Ab) Modifie Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (Ab) Modifie Ordonnance n°1944-05-06 du 6 mai 1944 - art. 1 (V) Article 4 Les montants exprimés en francs dans les codes mentionnés à l'annexe II et qui figurent dans la deuxième colonne des tableaux de cette annexe sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ces tableaux. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, […]
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