Article 3 du Décret n°78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes.Abrogé
Version4 avril 1978
Entrée en vigueur le 4 avril 1978
Lorsque le donneur potentiel est un mineur, frère ou soeur du receveur, l'information de son représentant légal est faite dans les conditions prévues à l'article 1er.
Entrée en vigueur le 4 avril 1978
Sortie de vigueur le 5 mai 1996
Abrogé par :
Décret n°96-375 du 29 avril 1996 - art. 2 (Ab) JORF 5 mai 1996