Entrée en vigueur le 3 octobre 1992
Modifié par : Décret n°92-1062 du 1 octobre 1992 - art. 1 () JORF 3 octobre 1992
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er octobre 1965.