Décret n°77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 1976 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 55 ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 51-400 du 5 décembre 1951 et n° 57-1044 du 18 septembre 1957 ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires, des services extérieurs de l'administration pénitentiaire modifié par les décrets n° 70-673 du 27 juillet 1970, 72-986 du 26 octobre 1972, 73-340 du 14 mars 1973 et 75-234 du 10 avril 1975 ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire en date du 10 juin 1976 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances), entendu,
Les articles énumérés ci-après du décret susvisé du 21 novembre 1966 sont abrogés aux dates fixées ci-dessous :
Articles 2 à 20 du titre 1er : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel de surveillance ;
Articles 21 à 31 du titre II : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel éducatif et de probation ;
Articles 32 à 45 du titre III : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle ;
Articles 46 à 60 bis du titre IV : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel d'administration et d'intendance ;
Articles 61 à 73 du titre V : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel de direction ;
Articles 74 à 79 inclus du titre VI : à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Articles 2 à 20 du titre 1er : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel de surveillance ;
Articles 21 à 31 du titre II : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel éducatif et de probation ;
Articles 32 à 45 du titre III : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle ;
Articles 46 à 60 bis du titre IV : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel d'administration et d'intendance ;
Articles 61 à 73 du titre V : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel de direction ;
Articles 74 à 79 inclus du titre VI : à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1976.
Par le premier ministre ;
RAYMOND BARRE,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.
RAYMOND BARRE,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.