Article 3 du Décret n°79-318 du 19 avril 1979
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 21 avril 1979

Les crédits accordés à des collectivités publiques sont ceux consentis soit aux collectivités locales et à leurs groupements, soit aux établissements publics non dotés du caractère industriel ou commercial, soit à des Etats étrangers ou à des institutions publiques internationales.
Entrée en vigueur le 21 avril 1979

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