Article 4 du Décret n°79-318 du 19 avril 1979
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 21 avril 1979

Les crédits à l'exportation comprennent, qu'ils soient accordés à des fournisseurs français ou à des acheteurs étrangers, les crédits de préfinancement d'exportation, les crédits de mobilisation de créances nées à court ou à moyen terme sur l'étranger et les crédits à long terme à l'exportation.
Entrée en vigueur le 21 avril 1979

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