Entrée en vigueur le 19 novembre 1966
La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.
[…] 18-03-02-01-03 […] 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
[…] Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 ; […] Article 1 er : La requête de M. Toussaint Y… est rejetée.
En vertu de l'article 1 er du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 alors en vigueur, le régisseur de recettes est chargé d'assurer les opérations d'encaissement pour le compte des comptables publics. Le quitus donné par le juge des comptes à un comptable public pour le compte duquel un régisseur de recettes effectue ces opérations ne fait pas obstacle à ce qu'un ordre de reversement soit légalement adressé à ce régisseur à raison de sommes qu'il a indûment conservées. […] 2°) de mettre à la charge de la commune de Beauvais la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 ;