Entrée en vigueur le 19 novembre 1966
Cette autorité se prononce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de sursis. Passé ce délai le sursis est réputé accordé.
La durée du sursis est limitée à une année.
Toutefois, si le régisseur a présenté une demande en décharge de responsabilité ou une demande en remise gracieuse, le ministre de l'économie et des finances peut prolonger la durée du sursis jusqu'à la date de notification de la décision statuant sur la demande.
[…] le 31 octobre 2008, d'une décision de refus notifiée le 19 novembre 2009, soutient que l'arrêté de débet en date du 2 février 2009 est justifié, au regard des dispositions de l'article 4 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ; que la responsabilité de M me X est en effet engagée et qu'aucun cas de force majeure ne justifie une décharge de responsabilité ; qu'aucune décharge de responsabilité ne peut, en effet, […] ses opérations étant interrompues ; que la décision est, conformément à l'article 8 du décret n° 66-850 précité, intervenue sur avis conforme de la mairie de Chessy, la délibération du conseil municipal de la commune de Chessy ayant précisément, le 22 mars 2007, […]
[…] en application de l'article 1er du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs dans sa rédaction applicable au litige : « Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d'avances) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, […] Un arrêté de débet est également émis si l'ordonnateur mentionné à l'article 8 n'a pas émis l'ordre de versement. / L'arrêté de débet est émis par l'autorité compétente pour mettre en débet le comptable assignataire. » ; […]