Article 83 du Décret n°66-874 du 21 novembre 1966
Article 82Article 84
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 124

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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- art. 83 (M) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 84 (M) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 85 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 86 (M) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 87 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 88 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 89 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 90 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 91 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 92 (V) Modifie Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 - art. 93 (V) Modifie […] Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Nice, 28 mai 2010, n° 0902860Rejet

[…] arrête les modalités d'organisation de chaque concours professionnel et fixe la composition du jury ; 2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, […] au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, quinze ans de services effectifs dans le corps » et qu'en vertu de l'article 83 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 : « Les récompenses particulières qui peuvent être décernées aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont : 1° Le témoignage officiel de satisfaction ; 2° La réduction, […]

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2. Tribunal administratif de Martinique, 1er mars 2007, n° 0400182Rejet

[…] Z A, surveillant au centre pénitentiaire de Ducos, a demandé à la juridiction administrative l'annulation de la décision du 29 septembre 2003 par laquelle lui a été décerné un témoignage officiel de satisfaction en application de l'article 83-1° du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; qu'il a été fait droit à sa requête par une décision du Garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 avril 2004 ; qu'il est constant que la décision précitée, dont l'annulation est demandée par la présente requête, ne fait pas grief à l'intéressé ; que, par suite, la requête susvisée doit être rejetée comme irrecevable ;

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3. Tribunal administratif de Caen, 16 juillet 2015, n° 1402455Rejet

[…] — le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; […] par courrier du 17 juin 2014, demandé à la garde des sceaux, ministre de la justice d'attribuer, sur le fondement de l'article 83 du décret du 21 novembre 1966 qui énonce les récompenses particulières pouvant être décernées aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, une récompense, pour certains agents du centre de détention d'Argentan, pour efficacité exemplaire dans le service suite à la prise d'otage du 21 mars 2013 ; […]

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Document parlementaire • 0

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