Entrée en vigueur le 4 février 1968
Elle ne porte aucune atteinte aux droits du propriétaire.
[…] L'article 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer évoque la saisie conservatoire de navire en précisant que la saisie conservatoire empêche le départ du navire mais ne porte aucune atteinte aux droits du propriétaire. […] L'article R. 522-4 du CPCE renvoie expressément à l'article R. 221-14 du CPCE et à l'article R. 221-19 du CPCE relatifs aux opérations de saisie. L'article R. 522-5 du CPCE renvoie aux dispositions de l'article R. 221-21 du CPCE à l'article […]
Lire la suite…[…] VU les articles 872 et 873 du CPC. VU les articles 217 et suivants du décret du 31 Juillet 1992, VU les articles 29 et 30 du décret du 27 octobre 1967 ORDONNER la rétractation de l'ordonnance rendue le 5 mai 2009, ORDONNER la mainlevée IMMEDIATE de la saisie du navire « SPIRIT » effectuée le 6 Mai 2009 et le départ du navire. ORDONNER toutes mesures de remise en état qui s'imposent.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 : « La saisie conservatoire empêche le départ du navire » ; qu'aux termes de l'article L. 5114-21 du code des transports : « Le navire qui fait l'objet d'une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l'exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d'une garantie suffisante. » ; […]
[…] Suivant ordonnance en date du 27 février 2009, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulon a autorisé Mademoiselle A X, sur le fondement des dispositions de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la loi du 3 janvier J967 relative aux statuts des navires et autres bâtiments de mer et les articles 29 et 30 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, à saisir à titre conservatoire, le navire « THETYS », indiquant que ce navire appartenait à la société OCEANOS MARINE LTD, pour sûreté et conservation de sa créance provisoirement évaluée à la somme de 18 000 €.
[…] décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur Deux formes de saisies coexistent : - la saisie-conservatoire visée aux articles L5114-22 du code des transports et 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 . - la saisie-exécution visée aux articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur. […] Saisie-exécution Régie par les articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 […]
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