Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 février 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 21
Décisions • 289
Réformation —
[…] Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; […] Considérant que l'article 227 du code des douanes énonce que l'administration des douanes délivre l'acte de francisation après accomplissement des formalités prévues par les articles qui précèdent et par décret ; que les articles qui précèdent concernent les cas de dispense ou d'interdiction de l'obligation de francisation, le jaugeage, la définition et les modalités de versement du droit annuel de francisation ; qu'aux termes de l'article 228 du même code, invoqué par M. […]
Confirmation —
[…] Par jugement du 6 avril 2011, le Tribunal de première instance a jugé que la procédure de saisie était conforme aux exigences du décret 67-967 du 27 octobre 1967 qui réglemente la saisie des navires et que le moyen soulevé par la SARL WONG & Cie quant à la délivrance du procès verbal de saisie n'était pas fondé.
Désistement —
[…] Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; […] Vu le décret n° 96-252 du 27 mars 1996 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports,
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, notamment son article 73 ;
Vu le code des douanes ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.
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