Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

Cassation partielle — 

[…] Attendu que M. X… et le GAN reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la limite de responsabilité de la société Nautiloc s'élevait à 657 145 francs et d'avoir, en conséquence, limité la condamnation respective des sociétés Union assurances et Axa à la somme de 328 572,50 francs, alors, selon le moyen, que celui, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue par les dispositions de la loi du 3 janvier 1967, a l'obligation de constituer un fonds de limitation à hauteur d'une somme correspondant aux limites de sa responsabilité ; que dès lors, en décidant que la constitution du fonds de limitation était facultative, la cour d'appel a violé l'article 62 de la loi du 3 janvier 1967, ensemble les articles 59 et suivants du décret du 27 octobre 1967 ;

Rejet — 

[…] Elle soutient que si sa première demande avait reçu un avis défavorable de la commission d'accès aux documents administratifs au regard de la loi du 17 juillet 1978, sa seconde demande, fondée sur le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967, avait un objet différent ; que la motivation du refus qui lui est opposé, fondée sur cet avis de la commission, […]

Infirmation — 

[…] Considérant que si les navires sont assujettis à un statut juridique particulier et font l'objet d'une publicité spécifique pour rendre la vente opposable aux tiers en application de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 et du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967, Monsieur et Madame [I] ne demandent pas la nullité de la vente et n'ont jamais contesté sa