Entrée en vigueur le 4 février 1968
En cas de versement en espèces, le juge-commissaire désigne l'organisme qui recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant ; aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du juge-commissaire.
Les intérêts des sommes déposées grossissent le fonds.
Les intérêts des sommes déposées grossissent le fonds.
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 95-19.285, Publié au bulletinCassation
[…] Vu les articles 11-1 et 14 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, ensemble les articles 62, alinéa 2, et 63, alinéa 2, du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
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