Entrée en vigueur le 4 février 1968
[…] Code de l'organisation judiciaire, et le Décret n° 67-967 du 27 Octobre 1967, […] Les deux ordonnances relatives à la constitution du fonds de limitation ont été prononcées par le président du tribunal de commerce d'Ajaccio en application de l'article 64 du décret du 27 octobre 1967 qui permet à ce dernier d'autoriser 1 e partie requérante à constituer le dit fonds.
[…] Attendu que la S.A.R.L. CHEYRESY & FASTOUT se prévaut des ordonnances rendues par le président du Tribunal de Commerce de CANNES les 03 et 15 mai 2007, aux termes desquelles a été constatée la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, par application de l'article 64 du décret du 27 octobre 1967, peu important le moment auquel cette procédure a été mise en oeuvre ;
[…] le montant maximum des indemnités qui peuvent être mises à sa charge, doit lui-même se renseigner sur ce point, afin de souscrire l'assurance adéquate, sans pouvoir reprocher à l'organisateur l'erreur que celui-ci aurait pu commettre sur ce montant En application de l'article 3, alinéa 1, […] Il en résulte qu'en cas d'accident, l'organisateur de la manifestation nautique maritime n'est pas tenu de l'organisation matérielle des secours Il résulte des articles 61 et 62 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer et des articles 61, 64 et 80 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, devenus L. 5121-5, L. 5121-6, […]