Entrée en vigueur le 11 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1485 du 9 novembre 2011 - art. 1 (V)
[…] en outre, que l'administration ne peut se fonder sur un arrêté ministériel pour supprimer un droit de communication organisé par le décret du 27 octobre 1967 ; que l'administration fait une analyse excessivement restrictive de la qualité d'intéressé, contraire à la lettre de l'article 95 du décret ; que la commission d'accès aux documents administratifs n'a pas fait référence à la loi du 3 janvier 1978 ; que le décret du 23 octobre 1967 ne fait pas obstacle aux demandes multiples ; […] Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
[…] Selon l'article 4 du décret du 28 décembre 2016 : « sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : » () – décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (), art.. 88, Art. 89, Art. 90, […] Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 99 « . […] 25 98 et 101 à 103 du décret n° 67 967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; () / II Les dispositions abrogées par le I intervenue dans une matière relevant désormais de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française y demeure en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiée ou abrogée par l'autorité locale compétente ".
[…] En outre, selon l'article 4 du décret du 28 décembre 2016 : « sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : » () – décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (), art.. 88, Art. 89, Art. 90, […] Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 99 « . […] 25 98 et 101 à 103 du décret n° 67 967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; () / II Les dispositions abrogées par le I intervenue dans une matière relevant désormais de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française y demeure en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiée ou abrogée par l'autorité locale compétente ".