Article 5 du Décret n°80-307 du 29 avril 1980
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 3 mai 1980

L'émolument est réduit de moitié pour les copies certifiées conformes demandées par les autorités judiciaires ou dont l'établissement aura été prescrit par le juge de la mise en état pour constituer le dossier prévu à l'article 727 du nouveau code de procédure civile.
Entrée en vigueur le 3 mai 1980
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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