Entrée en vigueur le 3 mai 1980
[…] Aux fins de convocation et notification, et en vertu de l'article 13 du décret n°80-307 du 29 Avril 1980, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir, avant le 20/09/2008, un chèque de 44.49 €, libellé à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes du TGI d "Albertville.
[…] Que tel n'est pas le cas en l'espèce pour les 89,90 € demandés par le greffe conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 29 avril 1980, […]
[…] * Comptes annuels du dernier exercice + Etat de situation active / passive à la date de la présente déclaration * Liste des créanciers de l'entreprise (voir annexe) * Une provision d'un montant de 250 € par chèque de banque ou en espèces, pour couvrir les frais de greffe et de publication légales (article 13 du décret n° 80-307 du 29/04/1980) [] provision que je verse ce jour contre récépissé provision que je ne peux verser Signature
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 13 du decret no 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif general des greffiers des tribunaux de commerce permet a ces professionnels d'exiger prealablement de la partie qui les requiert une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, debourses et emoluments afferents aux actes ou formalites. […] L'article 215 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises prevoit toutefois que lorsque les fonds disponibles du debiteur n'y peuvent suffire immediatement, le Tresor public, sur ordonnance du juge-commissaire ou du president du tribunal, fait l'avance des frais et debours.
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