Entrée en vigueur le 7 juillet 1985
Modifié par : Décret 77-202 1977-03-04 art. 1 II JORF 6 mars 1977
Modifié par : Décret 85-680 1985-06-24 art. 2 JORF 7 juillet 1985
L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :
a) Les établissements sociaux et médico-sociaux dépendent du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci ;
b) Les fonds destinés à l'octroi de prêts et secours d'urgence ;
c) Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au profit des catégories de personnels définies à l'article 1er ci-dessus.
L'institution peut être également chargée de la gestion d'autres activités sociales, médico-sociales ou culturelles que le ministre de la défense décide d'organiser au profit des mêmes personnels.
Les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont pas la personnalité morale et l'institution a seule qualité pour exercer dans leur gestion les droits reconnus par la loi aux personnes morales.
a) Les établissements sociaux et médico-sociaux dépendent du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci ;
b) Les fonds destinés à l'octroi de prêts et secours d'urgence ;
c) Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au profit des catégories de personnels définies à l'article 1er ci-dessus.
L'institution peut être également chargée de la gestion d'autres activités sociales, médico-sociales ou culturelles que le ministre de la défense décide d'organiser au profit des mêmes personnels.
Les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont pas la personnalité morale et l'institution a seule qualité pour exercer dans leur gestion les droits reconnus par la loi aux personnes morales.