Entrée en vigueur le 18 octobre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1264 du 11 octobre 2002 - art. 3 () JORF 18 octobre 2002
Modifié par : Décret 85-680 1985-06-24 art. 3 JORF 7 juillet 1985
Modifié par : Décret 77-202 1977-03-04 art. 1 V JORF 6 mars 1977
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous direction des actions sociales).
Si dans les trente jours suivant leur réception, le ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous direction des actions sociales) n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil, celles-ci deviennent exécutoires.
Lorsqu'une mesure concernant les questions énumérées à l'article 5 ci-dessus a fait l'objet de la part du contrôleur financier d'une observation inscrite sur sa demande au procès-verbal, elle ne peut être exécutée qu'après approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget.
L'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget est considérée comme acquise s'il n'a pas fait connaître par écrit son opposition motivée dans les trente fours après la notification du procès-verbal.
Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous direction des actions sociales).
Si dans les trente jours suivant leur réception, le ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous direction des actions sociales) n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil, celles-ci deviennent exécutoires.
Lorsqu'une mesure concernant les questions énumérées à l'article 5 ci-dessus a fait l'objet de la part du contrôleur financier d'une observation inscrite sur sa demande au procès-verbal, elle ne peut être exécutée qu'après approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget.
L'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget est considérée comme acquise s'il n'a pas fait connaître par écrit son opposition motivée dans les trente fours après la notification du procès-verbal.