Article 10 du Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (I.G.E.S.A).

Article 10 du Décret n°66-911 du 9 décembre 1966

Article 8

Article 11

Entrée en vigueur le 11 décembre 1966

Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé.

Sortie de vigueur le 28 novembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. 3

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