Article 18 du Décret n°66-911 du 9 décembre 1966
Article 17
Article 19

Entrée en vigueur le 11 décembre 1966

Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par l'administrateur qui détermine également, dans le cadre du plan comptable visé à l'article 13 ci-dessus, les modalités de tenue des inventaires.
Entrée en vigueur le 11 décembre 1966
Sortie de vigueur le 28 novembre 2008

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