Entrée en vigueur le 26 octobre 2000
Modifié par : Décret n°2000-1049 du 24 octobre 2000 - art. 2 () JORF 26 octobre 2000
Les agents des transmissions, les agents techniques de l'électronique et les agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense issus du personnel ouvrier peuvent percevoir, le cas échéant, une indemnité différentielle non soumise à retenue pour constitution de pension.