Article 32 du Décret n°78-612 du 23 mai 1978
Article 31

Entrée en vigueur le 30 mai 1978

Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 30 mai 1978
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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