Article 2 du Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi.

Article 2 du Décret n°78-612 du 23 mai 1978

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 27 juillet 1989

Modifié par : Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 - art. 1 () JORF 27 juillet 1989

Un dossier, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est annexé à la ou aux délibération(s) portant création de l'établissement.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1989
Modifié par :	Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 - art. 1 () JORF 27 juillet 1989

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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