Article 3 du Décret n°78-612 du 23 mai 1978
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 24 février 1995

Modifié par : Décret n°95-185 du 14 février 1995 - art. 25 (Ab) JORF 24 février 1995

Lorsque la création de l'établissement public est liée à la mise en place d'un nouvel équipement ou à une extension importante, au sens de l'article 3 du décret n° 95-185 du 14 février 1995, d'un équipement existant sur le territoire d'une commune dont cet établissement ne relève pas, cette mesure ne peut être prise qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
Entrée en vigueur le 24 février 1995
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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