Article 2 du Décret n°79-413 du 25 mai 1979
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 17 décembre 1991

Modifié par : Décret n°91-1249 du 11 décembre 1991 - art. 1 () JORF 17 décembre 1991

Les délégués du Gouvernement prévus à l'article 1er et les zones de compétence en mer de chacun d'eux sont les suivants :
Le préfet de la Martinique est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des départements des Antilles ;
Le préfet de la Guyane est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes de ce département.
Le préfet de la Réunion est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des terres françaises de l'océan Indien, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des territoires de Nouvelle-Calédonie et dépendances et de Wallis et Futuna.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie francaise est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des territoires de Polynésie et de l'île de Clipperton.
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes de ce département.
Entrée en vigueur le 17 décembre 1991
Sortie de vigueur le 8 décembre 2005

NOTA


Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.

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