Entrée en vigueur le 27 mai 1979
Les pouvoirs dévolus par les articles 1er à 3 au délégué du Gouvernement et au commandant de zone maritime ne font pas obstacle aux compétences attribuées par des textes législatifs ou réglementaires à d'autres autorités administratives.
Dans l'exercice de leurs activités spécifiques, ces autorités demeurent seules compétentes pour la gestion et la mise en oeuvre de leurs moyens propres.
Dans l'exercice de leurs activités spécifiques, ces autorités demeurent seules compétentes pour la gestion et la mise en oeuvre de leurs moyens propres.