Article 4 du Décret n°79-413 du 25 mai 1979
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 27 mai 1979

Les pouvoirs dévolus par les articles 1er à 3 au délégué du Gouvernement et au commandant de zone maritime ne font pas obstacle aux compétences attribuées par des textes législatifs ou réglementaires à d'autres autorités administratives.
Dans l'exercice de leurs activités spécifiques, ces autorités demeurent seules compétentes pour la gestion et la mise en oeuvre de leurs moyens propres.
Entrée en vigueur le 27 mai 1979
Sortie de vigueur le 8 décembre 2005

NOTA


Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.

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