Article 55 du Décret n°74-27 du 14 janvier 1974
Article 54
Article 56

Entrée en vigueur le 16 janvier 1974

Sous réserve d'éventuelles décisions de l'autorité judiciaire les mineurs ne peuvent être, pour les sorties en cours d'hospitalisation, confiés qu'à leur père, mère, tuteur ou gardien, et aux tierces personnes expressément autorisées par ceux-ci.
Entrée en vigueur le 16 janvier 1974
Sortie de vigueur le 27 mai 2003

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).