Entrée en vigueur le 27 avril 1997
Modifié par : Décret n°97-402 du 23 avril 1997 - art. 2
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.