Entrée en vigueur le 28 avril 1974
Le premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.