Article 33-5 du Décret n°74-338 du 22 avril 1974
Article 33-4
Article 33-6

Entrée en vigueur le 18 novembre 1977

Est créé par : Décret 79-601 1979-07-04 art. 7 JORF 17 juillet 1979

Si, à l'expiration du congé parental,le militaire sollicite son affection dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise du service sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service.
Entrée en vigueur le 18 novembre 1977
Sortie de vigueur le 19 juillet 2006

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