Entrée en vigueur le 14 juillet 1979
Modifié par : Décret 79-601 1979-07-05 art. 9 JORF 14 juillet 1979
Les dispositions du présent décret sont applicables aux officiers généraux, sous réserves des dispositions particulières prévues par les articles 62 et 63 et le chapitre V du titre II du statut général. La mise à la retraite sur demande des officiers est prononcée par décret en conseil des ministres.