Article 43 du Décret n°74-338 du 22 avril 1974
Article 42
Article 44

Entrée en vigueur le 14 juillet 1979

Modifié par : Décret 79-601 1979-07-05 art. 9 JORF 14 juillet 1979

Les dispositions du présent décret sont applicables aux officiers généraux, sous réserves des dispositions particulières prévues par les articles 62 et 63 et le chapitre V du titre II du statut général. La mise à la retraite sur demande des officiers est prononcée par décret en conseil des ministres.
Entrée en vigueur le 14 juillet 1979
Sortie de vigueur le 19 juillet 2006

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