Article 4 du Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Article 4 du Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 juillet 1974

Les décrets n° 47-934 du 27 mai 1947 et n° 54-335 du 23 mars 1954 sont abrogés.

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