Article 13 du Décret n°81-509 du 12 mai 1981
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 14 mai 1981

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret susvisé du 3 juillet 1978, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles [*formalités de publicité*].
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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