Article 15 du Décret n°81-509 du 12 mai 1981
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 31 mai 1984

Modifié par : Décret 84-407 1984-05-30 art. 9 JORF 31 mai 1984

Les cabinets secondaires prévus à l'article 51 du présent décret ne sont pas soumis à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévue par les articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse doit être indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions du B de l'article 15 du décret précité.
Entrée en vigueur le 31 mai 1984
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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