Article 1 du Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-519 du 28 juin 2023 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 7 octobre 2022, n° 2101841Rejet

[…] Aux termes de l'article 1 du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction, peuvent, […] Aux termes de l'article 1 du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, dans sa version alors en vigueur : « A compter du 1er janvier 2018, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret. ». […]

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