Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Commentaires • 19
Décisions • 146
Annulation —
[…] Vu le décret n° 62-1382 du 24 novembre 1962 relatif à la remise en ordre des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1 er janvier 1963 ; […] Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Rejet —
[…] - il est illégal par voie d'exception d'illégalité des décrets nos 2023-676 et 2023-680 du 28 juillet 2023 qui méconnaissent le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps en ce qu'un gardien de la paix à l'indice sommital bénéficie d'une rémunération plus avantageuse que son supérieur hiérarchique brigadier-chef de police à l'indice sommital ; […] - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ;
Annulation —
[…] Il résulte du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique et de l'annexe du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation modifiés et applicables au litige que l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique est l'indice 1027 et que l'indice majoré est l'indice 830. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la foncion publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme du régime des soldes des militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 juin 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 22 et 56 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ;
Vu le décret n° 62-1382 du 24 novembre 1962 relatif à la remise en ordre des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-566 du 21 juin 1968 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat aux 1er juin et 1er octobre 1968 et incorporation partielle de l'indemnité de résidence au traitement soumis à retenue pour pension ;
Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 77-575 du 7 juin 1977 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1er juin 1977 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 12 juillet 1982 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A compter du 1er janvier 2024, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
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- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2302265
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 17 juin 2024, 23MA02629, Inédit au recueil Lebon
- Article L311-7 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 30 juillet 2024, n° 24/05995
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 janvier 2022, n° 21/06870
- FONCIA TOULON (TOULON, 308174523)
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