Article 4 du Décret n°82-894 du 15 octobre 1982 relatif aux taux de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1982-1983.

Article 4 du Décret n°82-894 du 15 octobre 1982

Article 3

Entrée en vigueur le 20 octobre 1982

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).