Entrée en vigueur le 12 octobre 1982
-La composition et le fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux sont fixés par le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982. La loi n° 8516 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions a prévu dans son article 31 que " les membres des comités économiques et sociaux actuellement en fonction le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats de six ans en cours " et que " les dispositions prises en application de l'article 62 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 restent en vigueur jusqu'à leur modification par décret en Conseil d'Etat ". […] En conséquence, […]
Lire la suite…Décret du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux disposant, dans son article 3, que "3° – Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales, représentatives de ces organismes" et, dans son article 4, que "un tableau annexé au présent décret précise, par application des règles définies aux articles précédents, pour chaque région, la liste des organismes représentés au comité économique et social, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités de leur désignation". […]
[…] un représentant des activités professionnelles non salariées dans le domaine de la santé est désigné : "par la section régionale de l'union nationale des associations de professions libérales, en accord avec les conseils départementaux des Ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens et les syndicats régionaux de ces professions". L'article 4 dudit décret dispose : "Un arrêté du commissaire de la République de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées …". […] Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 ;
. - Le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié, relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux, prévoit en son article 2.2 que le " le comité économique et social est composé dans la proportion de 35 p. 100 au moins des sièges par les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et de la Fédération de l'éducation nationale ". […] En application de l'article 4 de ce décret, un tableau annexé fixe " pour chaque région la liste des organismes représentés au comité économique et social, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, […]
Lire la suite…