Entrée en vigueur le 15 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1332 du 29 décembre 2023 - art. 1
I. – Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
II. – Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région.
Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants.
Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
III. – Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées par arrêté du préfet de région.
IV. – Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard respectivement les 31 octobre et 30 novembre de l'année précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.
[…] 135-04-01-02-04 […] Vu l'ordonnance en date du 11 juin 2014 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit: 1o Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, […] social et environnemental régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges. » ; qu'aux termes de l'article R.4134-4 dudit code : « I. […]
[…] 135-04-01-02 […] 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R.761-1du même code. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, […] qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du même code : « Les membres du conseil économique, […] qu'aux termes de l'article R. 4134-4 du même code : « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, […]
[…] 135-04-01-02-04-01 […] Vu l'ordonnance du 30 mai 2014, décidant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes du I de l'article R. 4134-4 du même code : « Un arrêté du préfet de région fixe, […]
En application de l'article L4134-2 du Code général des collectivités territoriales, la composition des CESER, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Les membres des CESER ne sont pas élus mais sont désignés par des organismes divers, comme représentant soit des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, soit des organisations syndicales de salariés les plus représentatives, soit des organismes qui participent à la vie collective de la région (article R4134-3 du Code général des collectivités territoriales). […]
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