Entrée en vigueur le 12 octobre 1982
Les membres du comité économique et social sont désignés [*durée du mandat*] pour six ans.
Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article 3, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le commissaire de la République de région dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 12 du présent décret.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du comité économique et social est renouvelable.
Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article 3, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le commissaire de la République de région dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 12 du présent décret.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du comité économique et social est renouvelable.