Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Il est pourvu, conformément à la procédure fixée aux articles R. 4134-3 et R. 4134-4, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 4134-21.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional est renouvelable.
En application de l'article L4134-2 du Code général des collectivités territoriales, la composition des CESER, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Les membres des CESER ne sont pas élus mais sont désignés par des organismes divers, comme représentant soit des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, soit des organisations syndicales de salariés les plus représentatives, soit des organismes qui participent à la vie collective de la région (article R4134-3 du Code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…[…] l'arrêté attaqué devait bien être motivé par application combinée du second alinéa de l'article R.4134 -1 du code général des collectivités territoriales et du second alinéa de l'article R.4134 -3 du même code ; […] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4134 -1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, […] qu'aux termes de l'article R. 4134 […]
[…] Par un courrier du 12 septembre 2024, le CESER d'Ile-de-France a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai de trente jours en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. […] le CESER d'Ile-de-France a adopté, sur le fondement des dispositions des articles L. 4134-4 et R. 4134-21 du code général des collectivités territoriales, son nouveau règlement intérieur et l'a rendu applicable à compter du 1er janvier 2024. […] Et, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 4134-6 du même code : « Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont désignés pour six ans ». […] 6. […]
[…] — ladite décision est illégale en ce que l'article R.4134-6 du code général des collectivités territoriales a été violé, dans la mesure où il n'a jamais été démissionnaire ; que par conséquent, l'erreur de fait commise par le préfet entache sa décision d'illégalité ; […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. … » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit … justifier de l'urgence de l'affaire. … » ;