Article 23 du Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux.

Article 23 du Décret n°82-866 du 11 octobre 1982

Article 22

Article 24

Entrée en vigueur le 19 janvier 1994

Est créé par : Décret n°93-575 du 27 mars 1993 - art. 4 ()

Modifié par : Décret n°94-45 du 11 janvier 1994 - art. 3 ()

Par exception au 2 de l'article 2, dans les départements d'outre-mer la représentativité des syndicats peut être déterminée au niveau départemental.

Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est créé par :	Décret n°93-575 du 27 mars 1993 - art. 4 ()
Modifié par :	Décret n°94-45 du 11 janvier 1994 - art. 3 ()

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