Article 28 du Décret n°79-88 du 25 janvier 1979
Article 23

Entrée en vigueur le 31 janvier 1979

Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 31 janvier 1979

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